Conditions générales d'utilisation et de vente

1. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (les « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Tipzy (le « Service »), éditée par Nohad Bahroune, entrepreneur individuel (micro-entreprise, SIREN 107 559 908), qui permet à un salarié ou indépendant (le « Bénéficiaire ») de recevoir des pourboires dématérialisés via une carte NFC ou un QR code personnel, payés par carte bancaire, Apple Pay ou Google Pay.

2. Acceptation

La création d'un compte Bénéficiaire sur Tipzy vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU/CGV. Si le Bénéficiaire n'accepte pas ces conditions, il ne doit pas utiliser le Service.

3. Description du Service

Le Service permet notamment au Bénéficiaire de :

• Créer une page publique de pourboire (tipzy.fr/<identifiant>) ;
• Recevoir des pourboires payés en ligne par ses propres clients ;
• Commander une carte NFC physique associée à sa page ;
• Recevoir les sommes collectées sur son compte bancaire via notre prestataire de paiement Stripe (Stripe Connect) ;
• Constituer, le cas échéant, une carte d'équipe partagée avec d'autres Bénéficiaires d'un même établissement.

4. Compte et vérification d'identité

L'accès à l'espace privé du Bénéficiaire nécessite la vérification préalable de son adresse email (lien envoyé par email, valable 48 heures). Au-delà de ce délai, le Bénéficiaire doit redemander un nouveau lien depuis la page d'inscription. Le Bénéficiaire est responsable de la confidentialité de ce lien d'accès et de toute activité réalisée depuis son espace.

La réception effective des virements nécessite en outre la vérification d'identité et de coordonnées bancaires réalisée directement par Stripe (onboarding Stripe Connect), dans le cadre de ses propres obligations de conformité (KYC/LCB-FT). Tipzy ne collecte ni ne conserve ces pièces justificatives, qui sont transmises directement à Stripe.

5. Formule et frais de transaction

Tipzy propose une formule unique, sans abonnement : des frais de transaction de 7 % sont retenus sur chaque pourboire reçu, tout compris (frais bancaires inclus).

La commande d'une carte NFC physique est un achat ponctuel, facturé au moment de la commande, décrit sur la page de commande.

6. Obligations du Bénéficiaire

Le Bénéficiaire s'engage à n'utiliser le Service que dans le cadre d'une activité licite. Les pourboires perçus via Tipzy doivent être déclarés par le Bénéficiaire selon son statut (salarié, indépendant...) ; Tipzy ne fournit aucun conseil fiscal ou comptable et l'historique de pourboires disponible dans l'espace privé n'a qu'une valeur informative.

7. Disponibilité et responsabilité

Tipzy met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du Service, sans garantie de continuité absolue. Tipzy ne saurait être tenu responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du Service, ni de l'indisponibilité des services tiers nécessaires à son fonctionnement (Stripe, Apple Pay, Google Pay, prestataire d'envoi d'email).

8. Durée et résiliation

Les présentes CGU/CGV s'appliquent pendant toute la durée d'utilisation du Service. Le Bénéficiaire peut demander la fermeture de son compte et la suppression de ses données à tout moment en écrivant à contact@tipzy.fr. Tipzy se réserve le droit de suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions.

9. Droit applicable

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence est attribuée aux tribunaux français territorialement compétents selon les règles de droit commun.

10. Contact

Pour toute question : contact@tipzy.fr.